📍 Quand et pourquoi organiser une contre-visite ?
L’employeur peut contrôler un salarié en arrêt maladie s’il lui verse un complément de salaire.
⚠️ À savoir :
✔️ Ne concerne pas le maintien de salaire par une prévoyance.
✔️ Pas de sanction disciplinaire en cas d’arrêt injustifié.
🔹 Points clés :
- 📆 Quand ? À tout moment pendant l’arrêt de travail.
- ⚖️ Objectif ? Vérifier si le maintien du complément de salaire est justifié.
- 👨⚕️ Qui choisit le médecin ? L’employeur (hors médecin du travail/Sécurité sociale).
- 💰 Qui paie la contre-visite ? L’employeur.
📝 Modalités de la contre-visite
📅 Quand peut-elle avoir lieu ?
🕘 Si sorties interdites → À tout moment.
🕘 Si sorties autorisées → Entre 9h-11h et 14h-16h.
🕘 Si sorties libres → Convocation à un cabinet médical
📍 Où a-t-elle lieu ?
🏠 Domicile du salarié
📍 Autre adresse communiquée
🏥 Cabinet du médecin (nouveauté : convocation possible)
🔎 3 issues possibles après la contre-visite
✅ 1. Arrêt de travail justifié
✔️ Maintien du complément de salaire
❌ 2. Arrêt de travail injustifié
⛔ Suspension du complément de salaire
📆 Période concernée :
➡️ Dès la contre-visite ou la date fixée pour la reprise
➡️ Jusqu’à la fin de l’arrêt en cours
⚠️ Le salarié peut refuser de reprendre le travail, mais sans indemnité.
⚠️ 3. Contre-visite impossible (absence, refus, etc.)
⛔ Suspension du complément de salaire
📆 Période concernée :
➡️ Dès la date prévue de la contre-visite
➡️ Jusqu’à la fin de l’arrêt en cours
🔹 L’employeur doit informer le salarié du résultat (LRAR ou mail avec accusé de réception).
