Vos déclarations sociales sont-elles correctement fiabilisées ? Depuis 2026, l’Urssaf déploie un nouveau dispositif de DSN de substitution qui lui permet de corriger certaines données déclaratives lorsque des anomalies persistent malgré plusieurs signalements et relances.
Cette évolution renforce les enjeux liés au contrôle des déclarations sociales nominatives (DSN). Une anomalie non régularisée peut en effet avoir des conséquences sur les cotisations déclarées et sur les droits sociaux des salariés, notamment leurs droits à la retraite.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La déclaration sociale nominative (DSN) est transmise chaque mois par l’employeur à partir des données issues de la paie. Elle permet notamment de déclarer les rémunérations et les cotisations sociales et de communiquer aux organismes concernés les informations nécessaires à la gestion des droits des salariés.
Lorsque certaines anomalies persistent malgré les signalements de l’Urssaf, celle-ci peut désormais émettre une DSN de substitution, c’est-à-dire une déclaration rectifiée destinée à transmettre des données corrigées aux organismes de protection sociale.
Il s’agit d’un mécanisme de dernier recours : l’Urssaf doit préalablement informer l’employeur des anomalies détectées et lui permettre de les régulariser ou de contester les corrections envisagées.
Quelles sont les données concernées en 2026 ?
Pour sa première année de mise en œuvre, le dispositif porte principalement sur les anomalies relatives à l’assiette brute plafonnée soumise aux cotisations d’assurance vieillesse.
Cette donnée est essentielle, car elle contribue à déterminer les droits à la retraite des salariés.
L’Urssaf vérifie notamment la cohérence entre le plafond de Sécurité sociale applicable et l’assiette plafonnée déclarée par l’employeur. Lorsque des écarts sont détectés et restent non corrigés, une substitution peut être engagée.
Le dispositif concerne, dans cette première phase, les salariés titulaires d’un contrat de droit privé visés par les contrôles concernés. Il ne s’étend donc pas à l’ensemble des anomalies de paie ni à toutes les catégories de salariés.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure repose sur plusieurs étapes.
- Détection et signalement des anomalies
L’Urssaf met à disposition de l’employeur des comptes rendus métier (CRM) recensant les anomalies détectées dans les DSN. Ces informations peuvent notamment être consultées depuis le tableau de bord DSN sur Net-entreprises et via le service Suivi DSN.
- Analyse et régularisation
L’employeur doit examiner les anomalies signalées, vérifier les données de paie concernées et procéder aux corrections nécessaires selon les modalités déclaratives applicables.
En 2026, les anomalies relatives à l’année 2025 ont notamment fait l’objet d’un CRM de rappel annuel mis à disposition en mars. Les employeurs concernés disposaient d’un délai de deux mois à compter de sa mise à disposition pour effectuer les corrections ou formuler une opposition.
- Éventuelle opposition
Si l’employeur estime que la correction proposée n’est pas justifiée, il peut s’y opposer en suivant la procédure indiquée par l’Urssaf, notamment depuis le service Suivi DSN.
L’opposition doit être motivée et examinée avant la mise en œuvre de la substitution.
- Mise en œuvre de la DSN de substitution
Si les anomalies concernées persistent et qu’aucune opposition ne fait obstacle à la procédure, l’Urssaf peut transmettre une DSN de substitution. Un compte rendu informe ensuite le déclarant des corrections effectuées.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
La substitution peut avoir plusieurs conséquences :
– – Des corrections déclaratives : les données transmises aux organismes sociaux peuvent être rectifiées sans que l’employeur ait lui-même effectué la correction dans sa DSN.
– – Un impact potentiel sur les cotisations : lorsque les corrections font apparaître un montant de cotisations restant dû, l’Urssaf peut engager une procédure de recouvrement. À l’inverse, un trop-versé peut donner lieu à un remboursement ou à un avoir.
– – Des conséquences sur les droits des salariés : les données corrigées peuvent avoir une incidence sur les droits à la retraite. Si les corrections sont susceptibles d’affecter les droits à prestations d’un salarié, l’employeur doit l’en informer.
– – Un suivi nécessaire des données de paie : la DSN de substitution ne modifie pas automatiquement les données enregistrées dans le logiciel de paie. L’employeur reste responsable de la cohérence entre ses données de paie et les informations déclarées.
Il est donc essentiel de ne pas considérer la substitution comme une régularisation complète et automatique de l’ensemble des données de paie.
Quels contrôles mettre en place pour limiter les risques ?
Pour anticiper ces difficultés, nous recommandons aux employeurs de mettre en place un suivi régulier des déclarations sociales.
Les principaux points de vigilance sont les suivants :
– -Consulter systématiquement les comptes rendus métier (CRM) après chaque échéance déclarative.
– – Activer et utiliser le service Suivi DSN pour identifier les anomalies signalées par l’Urssaf.
– – Vérifier la cohérence entre les rémunérations versées, les bases de cotisations et les données déclarées.
– – Porter une attention particulière au calcul du plafond de Sécurité sociale, notamment en cas de temps partiel, d’entrées ou de sorties en cours de mois ou de situations de paie particulières.
– – Conserver les justificatifs des contrôles effectués et des régularisations réalisées.
– – Respecter les délais de correction ou d’opposition communiqués par l’Urssaf.
Notre conseil
La mise en place de la DSN de substitution rappelle l’importance d’une paie fiable et de déclarations sociales régulièrement contrôlées.
Une anomalie signalée ne doit jamais rester sans réponse. Un suivi rigoureux des CRM et une régularisation rapide des écarts permettent de limiter les risques de corrections imposées, de régularisations de cotisations et d’incidences sur les droits sociaux des salariés.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans le contrôle et la fiabilisation de vos déclarations sociales, ainsi que dans l’analyse des anomalies remontées par les organismes. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à vos DSN.
