A travers 3 arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation bouleverse les règles encadrant l’impact de la maladie sur les congés payés pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Plusieurs enseignements nécessiteront de rectifier les process RH :
– Les salariés en arrêt de travail ordinaire (hors accident du travail ou de maladie professionnelle) acquièrent des congés payés pendant leur période d’absence.
– En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail, contrairement aux règles prévues actuellement par le Code du travail.
– Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne court qu’à partir du moment où l’employeur a mis en mesure son salarié d’exercer son droit à congé payé.
