La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure un nouveau dispositif : le congé supplémentaire de naissance. Cette mesure s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives en DSN pour les employeurs, avec notamment la création d’un motif d’arrêt spécifique et des modalités particulières en cas de fractionnement du congé.
Un nouveau congé applicable à compter du 1er janvier 2026
Le congé supplémentaire de naissance permet à la mère, au père ainsi qu’au conjoint de la mère de prolonger les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore d’adoption.
Le dispositif concerne :
- les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
- ainsi que les enfants dont la naissance était prévue à cette date.
Déclaration en DSN : un nouveau motif d’arrêt dédié
Les employeurs devront déclarer ce congé selon les règles habituelles applicables aux arrêts de travail en DSN.
La principale nouveauté réside dans la création d’un nouveau motif d’arrêt. La rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » devra désormais être renseignée avec la valeur :
« 20 – Congé supplémentaire de naissance »
Comme pour les autres arrêts de travail :
- un signalement d’arrêt devra être transmis dans les 5 jours suivant le début du congé, sauf en cas de subrogation ;
- les informations déclarées devront ensuite être reprises dans la DSN mensuelle, à l’exception des données liées à la subrogation.
À défaut de signalement, les informations nécessaires au versement des indemnités journalières ne pourront pas être transmises à la Cnam ou à la MSA.
Fractionnement du congé : attention au dernier jour travaillé
Le congé supplémentaire de naissance pourra être fractionné, dans la limite de deux périodes par bénéficiaire.
Dans ce cas, un signalement distinct devra être effectué pour chaque fraction.
Une vigilance particulière devra être portée au renseignement du dernier jour travaillé :
- il devra correspondre à la veille de chaque période de congé ;
- sauf lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé maternité, paternité, adoption ou maladie.
Dans cette dernière situation, le dernier jour travaillé à déclarer sera celui précédant le premier congé.
Une obligation complémentaire : transmettre un formulaire dédié
En parallèle de la DSN, les employeurs devront également transmettre un formulaire spécifique de demande de congé supplémentaire de naissance (CSN).
Une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et septembre 2026 :
- les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé devront être déclarés à la Cnam via un fichier Excel ;
- ce document devra être déposé au format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.
À compter de fin septembre 2026, la Cnam pourra exploiter directement les signalements DSN. Le formulaire devra alors être complété simultanément au signalement puis déposé sur le compte entreprise.
Régime agricole : une procédure spécifique
Pour le régime agricole, la déclaration devra être effectuée via un téléservice employeur accessible dès le 1er juin 2026 sur le site msa.fr via demarche.numerique.gouv.fr.
