Le taux AT « Autres » et AT « Bureau »

A ce jour, vous bénéficiez d’un taux AT « autres » pour votre personnel et d’un taux AT « bureau » pour votre personnel administratif et sédentaire minoré compte tenu d’un risque plus faible.

Au 31 décembre 2019, le taux dit « bureau » des cotisations accidents du travail – maladies professionnelles sera totalement supprimé, marquant la fin de la période transitoire depuis l’arrêté du 15 février 2017.

Il sera remplacé par un nouveau dispositif : le taux « fonctions supports de nature administrative ».

Mais attention, cela suppose de vérifier l’éligibilité à ce nouveau taux, qui fonctionne avec des règles différentes, et d‘en faire la demande à sa caisse régionale avant le 31 décembre 2019.

Sans cette demande ou si l’entreprise n’est pas éligible, un seul taux – celui de l’activité principale, selon la nomenclature des risques – sera appliqué à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2020.

Pour établir la demande, un formulaire est à remplir et à envoyer à la caisse (Carsat, Cramif, CGSS). Il convient d’établir la liste des salariés éligibles au taux fonctions supports avec, pour chacun d’eux, l’intitulé et la description du poste, et fournir le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné, afin de mettre en évidence les locaux dans lesquels travaillent ces salariés par rapport à l’ensemble des autres espaces du site.

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Attention : La CNAM indique que le nouveau taux est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), et ce « qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non ».

« Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau, précise l’assurance maladie. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. »

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