Entrée en vigueur
Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, publiés au Journal officiel, renforcent les obligations des employeurs face aux épisodes de chaleur intense. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025, pour le travail en intérieur comme en extérieur.
Définition des épisodes de chaleur intense
Le décret introduit dans le Code du travail une référence explicite au dispositif de vigilance « canicule » de Météo France, précisé dans l’arrêté du 27 mai 2025.
Niveaux de vigilance :
• Vigilance verte : veille saisonnière sans mesure particulière.
• Vigilance jaune : pic de chaleur court ou chaleur persistante (risque pour les personnes vulnérables ou surexposées).
• Vigilance orange : canicule durable atteignant les seuils départementaux, impactant toute la population exposée.
• Vigilance rouge : canicule extrême, aux effets sanitaires majeurs et pouvant perturber l’activité.
Ces niveaux de vigilance sont repris à l’article R.4463-1 du Code du travail.
Évaluation des risques liés à la chaleur
L’employeur doit désormais :
– Évaluer les risques d’exposition aux fortes chaleurs (article R.4463-2).
– Mettre à jour le DUERP :
• Entreprises de 50 salariés et plus : intégrer ces risques au programme annuel de prévention.
• Moins de 50 salariés : définir des actions de prévention spécifiques.
Mesures de prévention à mettre en place (article R.4463-3)
- Adaptation des procédés de travail (moins exposants).
2. Aménagement des lieux/postes de travail.
3. Organisation du travail (horaires, repos…).
4. Moyens techniques pour réduire la chaleur et le rayonnement solaire.
5. Mise à disposition accrue d’eau potable fraîche.
6. Équipements de travail permettant de maintenir la température corporelle.
7. Fourniture d’EPI adaptés à la chaleur.
8. Information et formation des travailleurs.
Approvisionnement en eau potable fraîche
L’eau fraîche doit être disponible à proximité des postes de travail, en particulier en extérieur (articles L.4463-4, R.4225-2, R.4534-143 modifié).
Protection des salariés vulnérables (article R.4463-5)
En cas de vulnérabilité (âge, santé…), l’employeur adapte les mesures de prévention en lien avec le service de santé au travail.
Signalement et secours (article R.4463-6)
L’employeur définit les modalités de signalement et de secours, notamment pour les travailleurs isolés.
Adaptation continue (article R.4463-7)
En cas d’intensification de la chaleur, les mesures de prévention doivent être ajustées.
Sous-traitance et coordination (articles R.4535-14 et R.4463-8)
Les plans de prévention, de coordination et de sécurité doivent intégrer le risque chaleur. Les indépendants sont également concernés.
Température des locaux (article R.4223-13 modifié)
Les locaux doivent être maintenus à une température adaptée toute l’année, sans émissions nocives.
Postes extérieurs (article R.4225-1 modifié)
Les protections contre les conditions atmosphériques deviennent obligatoires.
Équipements de protection (article R.4323-97 modifié)
Conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI définies avec le CSE en prenant en compte le risque et les conditions climatiques.
Mise en demeure possible (article R.4721-5)
Les risques liés aux fortes chaleurs peuvent désormais faire l’objet d’une mise en demeure sous 8 jours.
