Congés payés et Maladie
L’Assemblée nationale a approuvé une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir 4 semaines de congés payés par an. La mesure a été présentée, par l’exécutif, vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. A l’heure actuelle, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé, tandis […]
Refus d’un CDI après un CDD : le point sur l’obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
La Loi « marché du travail » prévoit désormais que l’employeur qui propose à un salarié en CDD la poursuite de leur relation de travail via la signature d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et […]