Refus d’un CDI après un CDD : le point sur l’obligation de signalement à France Travail pour les employeurs

La Loi « marché du travail » prévoit désormais que l’employeur qui propose à un salarié en CDD la poursuite de leur relation de travail via la signature d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, est tenu de lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur est dans l’obligation d’en informer France Travail. Cette solution vaut également pour l’entreprise utilisatrice qui propose à un salarié en intérim la poursuite de leur relation de travail en CDI.

Ces dispositions légales ont été précisées par décret publié le 28 décembre 2023 entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Comment proposer un CDI après un CDD ?

L’employeur doit notifier proposition de CDI au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Le salarié doit bénéficier d’un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement, à la proposition de CDI qui lui aura été faite. L’employeur prendra soin dans la lettre d’indiquer qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition faite.

En cas de refus de la proposition de CDI, l’employeur est tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée.

Cette transmission dématérialisée doit s’effectuer via une plateforme dédiée à l’url suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Cette notification doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :

  • du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
  • du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
  • du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance.

Il doit également être fait mention :

  • du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

Aucun élément relatif à la rémunération, à la durée de travail et à la classification de l’emploi proposé ne doit être joint.

En cas de notification incomplète, France Travail sollicitera des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.

Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié, et l’informe des conséquences légales de son refus de CDI sur l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage.

Conséquence : S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à la suite d’un emploi en CDD ou en intérim, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut lui être ouvert, sauf exception, qu’à la condition qu’il ait été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

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