Rupture conventionnelle : Hausse du coût employeur à partir du 1er septembre 2023
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, impose un nouveau régime fiscal et social pour toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Concrètement, le forfait social de 20% applicable à ces indemnités pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de […]
Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé
A travers 3 arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation bouleverse les règles encadrant l’impact de la maladie sur les congés payés pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Plusieurs enseignements nécessiteront de rectifier les process RH : – Les salariés en arrêt de travail ordinaire (hors accident du […]