La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l’exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er Juillet 2025.
Les saisies concernées par la réforme
- La saisie sur salaire: Application de la nouvelle procédure dès le 1er juillet 2025 et anticipation de cette dernière dès l’établissement des bulletins de paie du mois de Juin 2025.
- La cession du salaire (le salarié s’acquitte volontairement de sa dette en cédant une partie de sa rémunération au créancier), la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour les dettes fiscales et le paiement direct pour les pensions alimentaires: Application de la procédure actuelle qui demeure inchangée.
Démarches à suivre pour les saisies en cours et dès l’établissement de la paie du mois de Juin 2025
Avant le 1er Juillet 2025
- Versement de la saisie mensuelle auprès du greffe
- Vérification de l’encaissement
- Remboursement au salarié si paiement rejeté
Après le 1er Juillet 2025
Suspension des saisies en cours en attendant de recevoir un nouveau procès verbal de saisie de la part du juge commissaire.
