Nouvel arrêt de la Cour de cassation – 10 septembre 2025 (n° 23-22.732)
Contexte
Jusqu’ici, la règle en France était simple (mais contraire au droit européen) :
- Maladie avant les congés → report possible.
- Maladie pendant les congés → pas de report.
La CJUE jugeait cette distinction non conforme à la directive 2003/88/CE.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de l’UE : désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report de ces jours.
Effets pratiques immédiats
- Les jours couverts par un arrêt maladie ne doivent plus être déduits du solde de congés payés.
- Ils sont reportés et doivent être pris ultérieurement.
- Prescription : le salarié peut les réclamer jusqu’à 3 ans en arrière (art. L. 3245-1).
- Cette règle vise uniquement les congés payés légaux (pas forcément RTT ou jours compensatoires).
Obligations pour l’employeur
- Informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite de prise (via bulletin de paie ou tout écrit équivalent).
- Adapter la paie et la gestion des absences pour éviter de décompter des congés pendant un arrêt maladie.
Contexte européen
- La Commission européenne avait déjà mis en demeure la France (juin 2025).
- Cet arrêt anticipe une réforme législative inévitable pour se mettre en conformité avec l’UE.
Que faire dès maintenant ?
Deux options s’offrent aux employeurs :
- Appliquer immédiatement la jurisprudence
– Sécurisation juridique
– Conformité au droit de l’UE
– Adaptation des pratiques (paie, absences, information salariés/CSE). - Attendre la modification législative
– Moins de contraintes immédiates
– Risque contentieux si un salarié réclame dès maintenant son report (l’arrêt fait jurisprudence et un revirement paraît très improbable).
En pratique : la prudence invite à adapter dès à présent vos process pour éviter tout risque.
