Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529 F-D, P. c/ Sté Épilogue
Principe dégagé
Pour calculer l’indemnisation d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge ne doit pas déduire de l’ancienneté les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu, notamment pour maladie.
Cadre juridique
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail) fixe les montants minimaux et maximaux de l’indemnité due au salarié abusivement licencié, selon :
- son ancienneté,
- et son salaire mensuel.
La Cour de cassation souligne que ce texte ne prévoit aucune restriction en cas de suspension du contrat. Les périodes d’arrêt maladie ne doivent donc pas être déduites de l’ancienneté du salarié.
