Le congé paternité et d’accueil de l’enfant permet à certains salariés de bénéficier d’un congé à la suite d’une naissance. Il est pris après le congé de naissance.
Pour rappel, le congé de naissance est de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), et il est à prendre :
- Soit le jour de la naissance
- Soit le 1er jour ouvrable suivant
- Si la naissance survient pendant les congés, le congé de naissance est reporté à la fin des congés
- Les salariés bénéficiaires du congé
Peuvent bénéficier du congé paternité et d’accueil :
- Le père de l’enfant
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère
– Pour une même naissance, plusieurs personnes peuvent en bénéficier.
– Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
– Le congé peut être cumulé avec le congé de deuil.
- La durée du congé
- 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples
- À prendre dans les 6 mois suivant la naissance, sauf exception
– Le congé est divisé en deux périodes :
a) Période obligatoire
- 4 jours consécutifs obligatoires, à prendre immédiatement après les 3 jours de congé de naissance
- Durant ces 7 jours, l’employeur ne peut pas faire travailler le salarié
- Exception : les 4 jours ne sont pas obligatoires si le salarié n’a pas droit aux IJSS
b) Période facultative
- 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples)
- Peut être prise à la suite de la période obligatoire ou plus tard (dans la limite des 6 mois)
- Fractionnable en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune
c) Report possible du délai de prise
En cas :
- D’hospitalisation de l’enfant : le délai de 6 mois commence à la fin de l’hospitalisation
- De décès de la mère : le délai commence à la fin du congé lié au décès de la mère
- Les formalités à accomplir
Auprès de l’employeur :
Le salarié doit informer son employeur par tout moyen :
- De la date prévue d’accouchement, au moins 1 mois avant
- Des dates de début et fin du congé, au moins 1 mois avant chaque période
En cas de naissance prématurée, l’employeur doit être informé sans délai si le salarié souhaite modifier les dates.
Même en l’absence de respect du délai, le salarié conserve son droit :
- Au congé de naissance
- À la période obligatoire du congé paternité
Auprès de la CPAM :
Le salarié doit transmettre :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille
Et s’il n’est pas le père :
- Un justificatif du lien avec la mère : acte de mariage, PACS, certificat de concubinage, ou attestation sur l’honneur co-signée avec la mère
- L’indemnisation pendant le congé
Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s’il remplit les conditions suivantes :
- Prise du congé dans le délai de 6 mois
- Être immatriculé à la CPAM depuis au moins 6 mois
- Avoir travaillé 150 heures sur les 3 derniers mois
OU cotisé sur au moins 12 058,20 € de salaire brut sur les 6 derniers mois - Cesser toute activité salariée durant le congé
Montant des IJSS (au 1er janvier 2025) :
Jusqu’à 101,94 € par jour, calculé sur la base du salaire des 3 derniers mois diminué de 21%
L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.
- Incidences sur le contrat de travail
- Le contrat est suspendu pendant toute la durée du congé.
- Le salarié reste comptabilisé dans les effectifs.
- Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant de la naissance).
Le salarié :
- Continue à acquérir des congés payés
- Bénéficie du maintien des droits liés à l’ancienneté
- Conserve tous les avantages acquis avant le congé
- Est considéré comme présent pour l’intéressement et la participation
- En cas de non-respect par l’employeur
Un employeur refusant le droit au congé paternité s’expose à :
- Une indemnité d’au moins 6 mois de salaire
- Une amende pour contravention de 5e classe
