Du nouveau pour le taux de prélèvement à la source au 1er septembre 2025
Chaque année, au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source est actualisé en fonction des revenus déclarés entre avril et juin (campagne IR). Cela peut susciter des interrogations, notamment lorsque le taux évolue et modifie le montant retenu sur les salaires ou pensions. Ce qui change en 2025 À partir du 1er septembre […]
Maladie pendant les congés payés
Nouvel arrêt de la Cour de cassation – 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) Contexte Jusqu’ici, la règle en France était simple (mais contraire au droit européen) : Maladie avant les congés → report possible. Maladie pendant les congés → pas de report. La CJUE jugeait cette distinction non conforme à la directive 2003/88/CE. Le 10 […]
Nouveautés pour la gestion des arrêts de travail
Situation avant le 1er septembre 2025 Un régime de tolérance s’appliquait, permettant : Entre deux arrêts maladie : Si une période non prescrite de ≤ 3 jours existait entre deux arrêts, les IJSS continuaient d’être versées sans interruption. Pour les prolongations d’arrêt : Si le médecin prescrivait une prolongation, même après quelques jours de délai, […]