Nouvelle procédure de saisie sur salaire applicable à compter du 1er Juillet 2025
La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l’exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er Juillet 2025. Les […]
Apprentissage : participation de l’employeur au coût de la formation au 1er Juillet 2025
Pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l’employeur doit désormais verser une somme forfaitaire de 750 €. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs […]